Si votre ex conjoint ne paie pas la pension alimentaire, le législateur a mis en place, différentes procédures afin de faciliter le recouvrement des sommes dues. Parfaitement adaptés à chaque situation, ces dispositifs ont l'avantage d'être rapides et peu onéreux. Quelles voies choisir ? Comment contraindre le débiteur ? Quels types de sanctions sont prévues par la loi?
Maître Véronique Tommasi Le Moine, répond à toutes ces questions dans un dossier complet et propose différents modèles de lettres afin de faciliter vos démarches.